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Secrétaires de CSE et Comité Social

Consacrez vous pleinement à votre mandat d'élu

Participer librement aux débats

Conservez la responsabilité du PV

Confiez-nous la rédaction de vos PV CSE, CSSCT, Comité Social…

Le PV du CSE, en quelques mots:

Après chaque réunion du CSE, les délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et communiqué à l’employeur et aux membres du comité. (Art. L.2315-34 du Code du Travail).

A défaut d’accord, le procès-verbal doit être établi par le Secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité (Art. R.2315-25 du Code du Travail)

La rédaction du PV peut être confiée à un prestataire extérieur au comité, sous réserve de l’accord de la majorité des élus. Le PV reste bien entendu de la responsabilité du Secrétaire qui en est le garant et le cosignataire avec le Président.

Selon l’article D2315-27 du Code du travail « L’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge sur le budget AEP (budget de fonctionnement) du CSE. »

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